Présentation
A propos
L’Office du Développement Agricole et Rural de Corse est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière sur lequel la Collectivité Territoriale de Corse exerce son pouvoir de tutelle.Activités
Elles sont définies par l’article 65 de la loi du 13 mai 1991 : …"L’Office du Développement Agricole et Rural de Corse est chargé, dans le cadre des orientations définies par la Collectivité Territoriale de Corse, de la mise en œuvre d’actions tendant au développement de l’agriculture et à l’équipement du milieu rural "… Et par l’article 20 de la loi du 22 janvier 2002 ... …"Il exerce les compétences anciennement dévolues au Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles...Histoire
En 1982, dans le cadre de la politique de décentralisation, la Corse est dotée de nouvelles institutions. Les lois du 2 mars 1982 et du 30 juillet 1982 reconnaissent ainsi le caractère spécifique de la Région et créent les instruments nouveaux du développement économique, social et culturel de la Corse, chargés d’assister les élus régionaux dans l’exercice de leurs nouveaux pouvoirs. C’est ainsi que nait l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC). La loi du 13 mai 1991 portant statut particulier de la Collectivité Territoriale de Corse réalise une avancée plus sensible qui se traduit par de nouveaux transferts de compétences. La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse stipule que la Collectivité Territoriale de Corse détermine, dans le cadre du plan d’aménagement et de développement durable, les grandes orientations du développement agricole, rural et forestier de l’Ile. La mise en œuvre de ces grandes orientations politiques est confiée à l’ODARC. Pour la période 2007-2013, l’ODARC est agréé organisme payeur (OP) des fonds européens pour la totalité des mesures inscrites au PDRC, Plan de Développement Rural de la Corse. Plusieurs de ses services sont également services instructeurs pour certaines mesures.Renseignements Juridiques
Informations Générales
| Dénomination Sociale : | ODARC (OFFICE DEVELOP AGRICOLE RURAL CORSE) |
| Téléphone : | +33495309503 |
| Forme Juridique : | (Autre) Établissement public administratif local |
| Adresse : | Montesoro Avenue Paul Giacobbi BP 618 20600, Bastia, France |
| SIRET : | 33035573600019 |
| Activité (code NAF ou APE) : | Administration publique (tutelle) des activités économiques |
| Date d'immatriculation au RCS : | 1984-08-07 |
| Effectif : | 125 employé(s) |
| Capital social : | 0.00 € |
| Secteur d'activités : | Agriculture |
Logo de l'organisation
