Conditions générales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE. EN LES ACCEPTANT, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE SUR LE SITE.

Dernière mise à jour : 21 Juin 2017
Article 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site COMMUNITI et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
  • En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
  • COMMUNITI se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
Article 2 : Mentions Légales
L'édition du site COMMUNITI est assurée par la Société COMMUNITI SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 10 000 €, immatriculée au RCS d’AJACCIO sous le numéro 824 167 936, dont le siège social est fixé au 1 avenue du 1er Consul, Ajaccio, France (ci-après dénommée « la Société ») édite et anime un site Internet sous la marque COMMUNITI, accessible sur le réseau internet à l’adresse https://www.communiti.corsica (ci-après dénommé «COMMUNITI » ou « le Site »), ayant pour objet, tant en France qu'à l'étranger de créer un réseau communautaire et d’assurer son développement en favorisant les échanges d’informations et de savoirs entre les membres dudit réseau.
  • N° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR108 241 679 36
  • Adresse mail : info@communiti.corsica
  • Numéro de téléphone : 0033 6 84 86 10 49
  • Le Directeur de la publication est Monsieur Robert MENASSE
  • L'hébergeur du site COMMUNITI est la Société Gandi dont les coordonnées sont les suivantes : Société Gandi - Société par Actions Simplifiées au capital de 300.000 Euros - SIRET 423 093 459 000 42 RCS PARIS - Identification intracommunautaire FR 81 423093459 - Siege social: 63 BOULEVARD MASSENA PARIS, FRANCE - Téléphone : +33.(0) 1 70.37.76.61 - Télécopie +33.(0) 1 43 73 18 51
Article 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site après avoir procédé à son inscription sur ledit site internet.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
  • Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder aux services du site. Le mot de passe est confidentiel.
Article 4 : Accès aux services
Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
  • Au mur d’actualité public des membres du réseau,
  • Aux informations publiques des membres du réseau,
  • Aux projets publics présents sur le site internet,
  • Aux appels à projets et challenges publics du réseau,
  • A la publication de commentaires au sujet d’idées, projets ou articles,
  • et plus généralement tout autre service ou prestation que COMMUNITI choisira par la suite de mettre gracieusement à la disposition des Utilisateurs.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de ce dernier.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’inscrire ou s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de COMMUNITI.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.
L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse info@communiti.corsica.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité.
L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts et/ou aux droits de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site, au titre d’une méconnaissance de ses droits entraînera la mise en cause de l'Utilisateur responsable de cette action, ledit Utilisateur accepte au titre des présentes d’assumer la responsabilité pleine et entière des conséquences de ses agissements.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison être supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et/ou notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
Article 6 : Données personnelles & cookies
Données personnelles
Les informations demandées lors de l’inscription sur le site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro [2016906].
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
  • son espace personnel ;
  • un formulaire de contact ;
  • par mail à [privacy@communiti.corsica] ;
  • par voie postale au [1 Avenue du 1er Consul, 20000 Ajaccio, France].
Cookies
Des données non personnelles sont collectées lors de votre navigation, par un système de cookies, à des fins statistiques. Ces fichiers stockés sur votre ordinateur permettent à COMMUNITI d’enregistrer les informations relatives à votre navigation sur ce site (pages consultées, date et l’heure de consultation,…).
Ces données ne nous permettent pas de vous identifier et ont pour seul but de contribuer à vous offrir un accès facilité aux services proposés et à améliorer ce site.
Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur selon les modalités détaillées sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr).
Article 7 : Responsabilité et force majeure
La société éditrice du site COMMUNITI agit en qualité d’hébergeur au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
En conséquence, l’Utilisateur assume la responsabilité exclusive, pleine et entière des informations, messages, annonces de quelque forme et nature que ce soit qu’il publie sur le site COMMUNITI.
En raison de la responsabilité assumée par l'Utilisateur au titre de la diffusion de contenus sur le site COMMUNITI, ledit Utilisateur se doit de s'assurer de la confidentialité de ses identifiants de connexion (en particulier celle du mot de passe qui doit demeurer secret).
Toute divulgation du mot de passe, quelle qu’en soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur assume donc les risques liés à la conservation et à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.
COMMUNITI décline toute responsabilité quant à l’utilisation abusive pour quelque cause et manière que ce soit des identifiants de connexion de l’Utilisateur.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages au détriment de COMMUNITI devra faire l'objet d'une indemnisation au profit dudit site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Article 8 : Liens Hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de COMMUNITI qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
Article 9 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment et sans préavis préalable le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
Article 10 : Durée – Entrée en vigueur
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l’inscription de ce dernier sur le site COMMUNITI, laquelle manifeste son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à chacune des stipulations de toute nature figurant dans les : notices, chartes, règlements, et conditions de vente applicables au site, en ce compris la charte de confidentialité, ainsi que les « COMMUNITI guidelines » .
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les juridictions françaises sont seules compétentes et pourront connaitre de litiges nés ou à naître de l’utilisation, suites et/ou conséquences de l’utilisation du site internet COMMUNITI.
Article 12 : Publication par l'Utilisateur
Le site permet aux Utilisateurs de publier des projets, annonces, messages, commentaires, articles et œuvres personnelles, sous des formats textuels et/ou audiovisuels.
Dans ses publications, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur, notamment en matière de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.
A ce titre, la publication par un Utilisateur de tout message, annonce, projet ou communication de quelque nature et sous quelque forme que ce soit (texte, image, vidéo, son, etc) que ce soit sur le réseau communautaire COMMUNITI est consécutif à l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et à chacune des stipulations de toute nature telles que ci-dessus rappelées.
En conséquence, toute annonce, message projet et/ou toute autre information mis en ligne par un ou plusieurs Utilisateur(s) qui ne respecterait pas l’une quelconque des dispositions sus et/ou évoquées ci-dessous sera supprimé dès que l’existence de ce dernier sera portée à la connaissance de COMMUNITI.
Les annonces payantes sont soumises aux mêmes dispositions et ne donneront pas lieu à remboursement si elles doivent pour les raisons sus invoquées être retirées du site.
En outre dans ce cas, COMMUNITI pourra, si bon lui semble et de manière totalement discrétionnaire, retirer au(x) Utilisateur (s) instigateur(s) de cette publication, le droit d’accéder au site à titre temporaire ou définitif.
A titre d’information complémentaire, sont notamment interdits sans que ladite liste puisse être considérée comme étant exhaustive les comportements et agissements suivants, à savoir :
  • Publier un message dans la mauvaise rubrique,
  • Publier plusieurs messages identiques ou similaires,
  • Publier des messages erronés, diffamatoires, haineux, racistes, obscènes, pédophiles ou sectaires non compréhensibles ou plus généralement immoraux, illégaux ou illicites, notamment à caractère érotique ou pornographique,
  • Publier des annonces ayant pour but de proposer la vente de produits manufacturés de quelque nature que ce soit, ou de services illicites ou prohibés entrant ou susceptibles d’appartenir à une catégorie d’infractions pénalement répréhensibles (telles que les annonces d’hôtesses, de call boy ou girls, les annonces de prestation de massage ou de relaxation, de rencontres ou casting X entre adultes à des fins sexuelles),
  • Proposer plusieurs projets, idées et/ou informations distincts dans un même message,
  • Utiliser des informations ou données personnelles appartenant à un tiers, sans son autorisation exprès, écrite et préalable (tels que : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, email, photo, coordonnées bancaires, etc….),
  • Atteindre à la vie privée de tout tiers,
  • Publier des messages contrevenant aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux d'un tiers, notamment méconnaissant des droits de propriété industrielle ou littéraire ou artistique, ou aux droits de copyright,
  • Publier des messages comportant des virus ou des vers informatiques ou tout autre procédé informatique ayant pour effet de perturber le site COMMUNITI ou le récipiendaire du message,
  • Publier des photos nues ou à caractère sexuel,
  • Publier des messages de proposition de services de financement ou de prêt financiers entre particuliers ou de montage financier prohibé tels que les systèmes dits à la boule de neige, les pyramides financières, chaines d'argent, offres de marketing multi-niveaux, etc ;

sauf l’hypothèse dans laquelle lesdites propositions ou demandes de services de financement sont publiées au travers des liens internet permettant un accès direct soit à des établissements de crédit, soit à des plateformes de crowdfunding valablement agréées selon les dispositions légales en vigueur, sous la responsabilité desdits établissements et plateformes.

Par voie de conséquence, tout message ne respectant pas les règles ci-dessus évoquées sera retiré du site.
COMMUNITI se réserve le droit de retirer toute annonce sans avertissement ou notification préalable.
Les agissements susvisés sont en outre susceptibles de constituer des infractions définies et réprimées par le code pénal français, dont la violation pourrait entraîner des poursuites ou sanctions judiciaires dont COMMUNITI ne peut être tenu responsable, en qualité de simple hébergeur du contenu des messages déposés par les Utilisateurs.
De façon complémentaire, les informations données sur le site le sont à titre purement informatif.
Dans ces conditions, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation desdites informations et contenus publiés sur le site COMMUNITI.
L’Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle.
Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s'engage de son côté à faire figurer le nom de l’Utilisateur à proximité de chaque publication.
Si vous avez connaissance de la publication de messages, annonces et plus généralement contenus présents sur le site en méconnaissance ou violation des dispositions légales en vigueur, merci de nous le signaler de la façon suivante :
  • Positionnez-vous sur la page ou figure le contenu violant les CGU et plus généralement dispositions légales en vigueur et cliquez sur le pictogramme suivant : ,
  • Après avoir cliqué sur ledit pictogramme, sélectionnez l’option : Signaler comme contenu indésirable,
  • Renseignez les informations sollicitées par le site COMMUNITI et envoyer votre message.
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